Moteur de recherche Eurospider: aza://04-07-2001-7B-130-2001
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848 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-07-2001-7B-130-2001
  1. 139 III 444
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_236/2013 du 12 août 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 80 ss LP; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. Le juge saisi d'une requête de mainlevée d'opposition n'est pas compétent pour examiner si la poursuite litigieuse est viciée du fait que le poursuivant a déjà introduit une ou plusieurs poursuite...
  2. 83 III 46
    Pertinence
    13. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Revendication (art. 275 et 98 LP). 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde l'objet séquestré est régie par l'art. 98 LP; l'office est seul compétent pour la trancher, alors même qu'une procédure de revendication est pe...
  3. 141 IV 360
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  4. 112 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juin 1986 dans la cause B. T. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte. Seule une personne touchée au moins dans ses intérêts de fait peut être admise à dénoncer de façon recevable la nullité d'un acte de l'office des poursuites. Lorsqu'une personne totalement étrangère à la poursuit...
  5. 80 III 86
    Pertinence
    17. Entscheid vom 22. Juni 1954 i. S. Plattner.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ( Dépôts et valeurs ). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être ...
  6. 137 III 138
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. en sursis concordataire contre Y. (recours en matière civile) 5A_322/2010 du 3 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 175 LDIP; reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger. La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un ...
  7. 139 III 135
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 5A_355/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 9 Cst.; séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger non Lugano ou d'une sentence arbitrale étrangère. Un jugement étranger non Lugano cons...
  8. 107 III 53
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 septembre 1981 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Finax S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 50, 52, 190 LP. La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du ...
  9. 120 III 83
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP). Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quat...
  10. 119 III 60
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juillet 1993 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LP; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du dé...
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