Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2024-4A_199-2024
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217 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2024-4A_199-2024
  1. 109 Ib 343
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1983 i.S. X. AG gegen Steueramt und Bundessteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 OJ; preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir. Le fait d'apposer soi-même la date d'un envoi au moyen d'une machine à affranchir ne remplace pas le sceau postal, ce mode de p...
  2. 142 III 798
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. AG et consorts (recours en matière civile) 4A_14/2016 du 15 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui attaque une décision relative à une avance de frais ou aux sûretés en garantie des...
  3. 121 I 314
    Pertinence
    43. Beschluss der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. November 1995 i.S. Cumali Adir, Selahattin Kilinc und Mehmet Sari gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 OJ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L'art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2). En raison des particularités de la procédure de contr...
  4. 100 V 61
    Pertinence
    16. Urteil vom 20. Februar 1974 i.S. Palma gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 121 LAMA. Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
  5. 126 II 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
  6. 126 III 288
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mai 2000 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP. Une telle informalité ne constitu...
  7. 143 I 328
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH in Liquidation gegen Obergericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_75/2017 vom 22. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3).
  8. 129 III 675
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
  9. 117 Ia 440
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1991 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procuration; liberté du commerce et de l'industrie; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1. Une procuration générale pour la défense de tous les intérêts de la personne représentée vaut également pour la procédure devant le Tribuna...
  10. 100 IV 227
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, détournement d'objet mis sous main de justice. Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution...
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