Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2013-5D

137 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2013-5D_13-2013

132 III 539

63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Erbengemeinschaft E. (SchKG-Beschwerde) 7B.27/2006 vom 13. Juni 2006

Regeste [A, F, I] Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants dr...
117 III 70

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. November 1991 i.S. Gautschi Holding AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé ...
146 III 441

47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_19/2020 vom 19. August 2020

Regeste [A, F, I] Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP. La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l'art. 260 LP (c...
139 III 384

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre A. LLC et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_39/2013 du 24 juillet 2013

Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du...
111 III 86

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1985 dans la cause Kosta S.A. et Banque Commerciale S.A. en liquidation et en sursis concordataire (recours de l'art. 19 OCB)

Regeste [A, F, I] Concordat bancaire. Le paiement intégral préalable et sans forme des petites créances est admissible en matière de concordat bancaire lorsqu'il permet une économie importante de frais et un allégement important de la procédure de collocation et de distr...
105 III 28

6. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. März 1979 i.S. Bank in B. und O. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers (art. 806 CC). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble don...
105 III 4

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
92 III 41

7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.

Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
127 III 273

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 2001 i.S. J. Elmer Autokurier-Service gegen Gross Immobilien AG in Liquidation (Berufung)

Regeste [A, F, I] Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit ...
82 III 145

37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG

Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...

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