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309 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2008-1B_60-2008

109 IV 46

13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
98 IV 60

11. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Januar 1972 i.S. Rohner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une a...
131 I 36

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt, Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.553/2004 vom 2. November 2004

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l'art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l' Amts...
107 Ib 261

48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1981 i.S. P. AG und Frau X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. - L'Etat étranger qui a obtenu des renseignements de la Suisse dans le cadre de l'entraide judiciaire n'est empêché de les utiliser pour l'instruction d'infractions au sens ...
117 IV 297

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 1991 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 et art. 63 CP; art. 91 LCR. En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsq...
132 I 127

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
141 IV 178

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_419/2014 vom 27. April 2015

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let. f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
117 Ia 324

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1991 i.S. E. gegen V. und G., Gerichtspräsident H., Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und Kriminalgericht des Seebezirks (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.
116 IV 78

15. Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1990 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 CP. Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat d...
101 IV 252

57. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 6. August 1975 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Convention européenne des droits de l'homme; recours contre le procureur général de la Confédération. La Chambre d'accusation n'est en principe pas compétente pour connaître de recours dirigés contre le procureur général de la Confédération pour violati...

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