Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2004-5P-180-2004
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333 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2004-5P-180-2004
  1. 122 III 268
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1996 i.S. Unteregger gegen Einwohnergemeinde Ostermundigen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte ...
  2. 102 Ia 483
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 1. Dezember 1976 i.S. C. und Mitbeteiligte gegen Kanton Bern, Einwohnergemeinde und Kirchgemeinde J. sowie Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.; mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1. Il n'est pas arbitraire de considérer l'art. 168 al. 2 de la loi fiscale bernoise, selon lequel les créances d'impôt doivent être produites en cas de bénéfice d'invent...
  3. 88 II 38
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1962 i.S. Schwegler gegen Zürich Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l'art. 37 LA (consid. 1); il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré ...
  4. 118 II 150
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1992 i.S. Konkursmasse der W. AG gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Leasing financier. Notion (consid. 4a et b). 2. Les contrats de leasing portant sur des véhicules doivent être qualifiés tantôt de leasing financier, tantôt de leasing de biens de consommation selon qu'ils portent sur des véhicules utilitaires à usag...
  5. 108 III 83
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Hermann Pieren AG in Nachlassliquidation gegen Ersparniskasse Konolfingen(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC. En cas de concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l'art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisati...
  6. 94 II 167
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1968 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft gegen D.M.
    Regeste [A, F, I] Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2). Les mandants sont créanciers solidaires (consid. 3). Les rapports des mandants entre eux n'excluent pas que le pouvoir solidaire passe à leurs héritiers...
  7. 98 III 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  8. 81 II 593
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1955 i.S. Gisiger gegen Eberhard.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l'art. 620 CC, lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
  9. 91 II 153
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Art. 253 ss CC. Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l'art. 257 al. 3 CC: le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation...
  10. 82 I 234
    Pertinence
    34. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Lüthold gegen Küng, Niederberger und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de l...
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