Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2004-5P-180-2004

333 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2004-5P-180-2004

110 II 456

87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. F. gegen H. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 55 CO. Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1. Il y a lieu de formuler des exigences accrues quant à la preuve libératoire de l'employeur également lorsque le travail des auxiliaires ne présente pas ...
113 II 97

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ); principe de l'unité du jugement de divorce. La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prono...
91 II 100

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1965 i.S. Tanner gegen Loder.

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un...
118 II 404

80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1992 i.S. Armin, Monique und Martina W. gegen S. Versicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO. Le fait que des proches héritent de l'indemnité pour tort moral qu'un accidenté s'est vu allouer en raison de ses blessures peut être pris en considération pour déterminer l'ampleur de...
113 II 25

6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1987 i.S. Immobiliengesellschaft A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26...
106 II 75

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1980 i.S. Iff AG und ARGE gegen Rathgeb (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Le détenteur de véhicule automobile ne répond, selon l'art. 58 al. 1 LCR, que du dommage corporel et matériel, mais pas des autres dommages.
86 II 192

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i. S. Arn gegen Arn.

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lit. b OJ. Exigences touchant les conclusions du recours en réforme.
96 II 266

39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1970 i.S. Zuber und Heimgartner gegen Hauri.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ. Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. L...
101 Ia 141

25. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schwery gegen Moser und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dan...
83 II 147

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?

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