Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2004-5P-180-2004
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333 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2004-5P-180-2004
  1. 111 II 72
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1985 i.S. A. gegen X. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 et 398 CO. Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questi...
  2. 92 I 66
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Dr. A. Wander AG gegen Werner Bürki und Mitbeteiligte, Staat Bern sowie Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1. Le recours est recevable contre des décisions incidentes qui abordent une question avant l'examen du fond et la tranchent définitivement. 2. Il est re...
  3. 119 II 104
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1993 i.S. Trumpf Buur c. SRG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée (consid...
  4. 97 II 185
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre...
  5. 101 II 375
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1975 i.S. A. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Action nouvelle en paiement d'une créance fondée sur un contrat de mandat; droit fédéral et droit cantonal. 2. Il y a violation du droit d'obtenir, en vertu du droit fédéral, un jugement au fond quand le juge refuse, dans le...
  6. 88 II 158
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1962 i. S. Held gegen Erlenhof Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al.2 CO. La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  7. 96 II 101
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1970 i.S. Seeruhe AG gegen Sterroz.
    Regeste [A, F, I] Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pa...
  8. 114 II 421
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. August 1988 i.S. Durscher-Senn gegen Senn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC). Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la...
  9. 96 I 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 27. Mai 1970 i.S. L. gegen H. und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.). Le for du séquestre, que certaines dispositions cantonales de procédure prévoient pour l'action en validation du séquestre, n'est valable que dans les limites de l'art. 59 Cst. (consid. 2). Notion du domicile ...
  10. 95 II 394
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1969 i.S. Meyer gegen Dätwyler und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession. Attribution d'une exploitation agricole. La demande d'attribution d'une exploitation agricole en vertu de l'art. 620 CC doit être rejetée, lorsque le requérant entend affecter le domaine à une destination contraire aux fins du ...
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