Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2003-1P-170-2003
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2003-1P-170-2003
  1. 98 IV 252
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1972 i.S. Müller gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autr...
  2. 114 II 220
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste mot...
  3. 108 Ib 296
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Böhm gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche. Extradition pour escroquerie; double incrimination; éléments constitutifs de l'astuce (consid. 7a). Absence d'un motif qui empêcherait ...
  4. 105 IV 242
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 3 CP: L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleur...
  5. 92 IV 49
    Pertinence
    13. Arrêt de la Cour de cassation penale du 28 février 1966 dans la cause Meylan contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 10 ACF sur la lutte contre l'avortement épizootique des bovidés du 9 novembre 1956; art. 7 de l'ordonnance ...
  6. 140 IV 206
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre A. (recours en matière de droit public) 9C_171/2014 du 17 septembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA; art. 146 al. 1 CP; art. 31 al. 1 let. d LPC; péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. La violation du devoir légal de communiquer toute modifi...
  7. 124 IV 44
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 février 1998 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiqu...
  8. 128 V 236
    Pertinence
    38. Arrêt dans la cause Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Visana contre R. et Tribunal administratif du canton de Genève B 32/01 du 24 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une inst...
  9. 129 IV 257
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.151/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
  10. 88 I 37
    Pertinence
    7. Urteil vom 6. Juni 1962 i.S. H. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Extradition; exigence de la double punissabilité. Quand il doit décider si l'acte poursuivi est punissable dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, le juge de l'extradition doit se fonder sur les faits exposés dans les pièces produites à l'appui ...
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