Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2023-6B_121-2023
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341 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2023-6B_121-2023
  1. 85 II 593
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1959 i.S. Moser-Glaser & Cie. A.-G. gegen Maschinenfabrik Oerlikon.
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les contestations relatives au brevet d'invention, art. 67 ch. 1 OJ. Le Tribunal fédéral ne peut se prononcer sur les motifs de nullité sur lesquels l'autorité cantonale n'a pas statué.
  2. 99 Ib 122
    Pertinence
    15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées. Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a). Le droit de scinder une dem...
  3. 130 III 699
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  4. 139 III 249
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_38/2013 du 12 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qua...
  5. 126 I 194
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
  6. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
  7. 92 II 48
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1966 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Theodor Hymmen K.G.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un a...
  8. 134 III 306
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. C. Inc. gegen S. AG und T. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_305/2007 vom 3. März 2008
    Regeste [A, F, I] Violation d'un brevet; remise du gain d'après l'art. 423 CO. Détermination du gain obtenu par la violation d'un brevet; frais déductibles; fardeau de la preuve (consid. 4).
  9. 103 III 97
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  10. 144 II 147
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO, A. SA et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1054/2016 / 2C_1059/2016 du 15 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 321 CP; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de parti...
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