Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2020-5A_221-2020
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263 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2020-5A_221-2020
  1. 149 I 81
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et Commune de Champagne contre B. et C. Sàrl (recours en matière de droit public) 2C_407/2021 du 23 décembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b, art. 89 al. 1 let. b et c LTF; recours en matière de droit public; contrôle abstrait des normes; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale; décision attaquable; qualité pour recourir. Reprise, avec nuances, de la juri...
  2. 149 III 105
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_407/2021 du 13 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Contrat execution only ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque. Les différents contrats conclus dans le cadre d'une relation bancaire constituent un contrat mixte (consid. 4.1). En cas de détournements des avoirs du client par u...
  3. 148 III 63
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_302/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 270 al. 2 CO; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail p...
  4. 148 II 426
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
  5. 150 III 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fondation A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2022 du 7 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de ma...
  6. 147 III 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_295/2020 du 28 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
  7. 148 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile) 5A_367/2021 du 14 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière...
  8. 149 IV 217
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du mobile honorable , de la détresse profonde et de l'état de profond désarroi . Si, selon la nature des...
  9. 148 IV 256
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A., B. et C. contre Ministère public central du canton de Vaud et D. (recours en matière pénale) 6B_1266/2020 du 25 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115, 118 et 121 CPP; art. 110 al. 1 CP; qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux. Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent ê...
  10. 148 IV 346
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_820/2021 du 2 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 et art. 380 al. 2 let. a et al. 3 CP; art. 60 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord; f...
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