Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2015-1B_14-2015
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978 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2015-1B_14-2015
  1. 114 IV 78
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. April 1988 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; for de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante ...
  2. 129 IV 197
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération 8G.32/2003 du 2 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas ...
  3. 112 V 261
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 16 décembre 1986 dans la cause Aubert contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS: Prétention récursoire de l'employeur. Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une pré...
  4. 144 II 56
    Pertinence
    6. Décision de la Commission administrative dans la cause A. contre Tribunal administratif fédéral (dénonciation à l'autorité de surveillance) 12T_2/2016 du 16 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice. La compét...
  5. 128 IV 223
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft 8G.53/2002 / 8G.55/2002 vom 12. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 105bis al. 2 PPF; plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur n'a, de toute façon s'il n'est pas lésé, pas qualité pour recourir selon l'art. 105bis al. 2 PPF contre le refus du Ministère public de...
  6. 125 IV 79
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le s...
  7. 118 IV 248
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992 dans la cause A., B., C. et D. c. X. et Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP, infractions contre l'honneur. L'accusé qui, dans le cadre d'un procès pénal, conteste des déclarations à charge ne se rend en principe pas coupable d'atteinte à l'honneur de leurs auteurs; il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, d...
  8. 128 IV 37
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de pro...
  9. 94 I 67
    Pertinence
    11. Urteil vom 9. April 1968 i.S. Reinert gegen M. und Anwaltskammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procédure disciplinaire contre des fonctionnaires et des personnes qui exercent une profession libérale soumise au contrôle de l'Etat. Le dénonciateur n'a pas qualité pour déposer un recours de droit public contre une décision de non-lieu pr...
  10. 140 I 277
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2013 du 22 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 13 et 14 LP; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des...
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