Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2007-1B_76-2007
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455 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2007-1B_76-2007
  1. 113 II 213
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein Aktion für freie Meinungsbildung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de journal dans le journal - permettent d'exiger un dr...
  2. 103 Ib 91
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1977 i.S. Nordostschweiz. Kraftwerke AG (NOK) und Schweiz. Bundesbahnen gegen Müller und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et art. 13 LEx; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence)....
  3. 126 III 353
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 2000 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 1 CC; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid...
  4. 120 II 285
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. September 1994 i.S. B. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC); calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC). Le devoir d'assistance des beaux-parents est seulement subsidiaire (consid. 2b). Celui des p...
  5. 93 II 204
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1967 i.S. Reimann-Kälin gegen Erben des Josef Kälin.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR. Lorsqu'une collectivité acquiert une exploitation agricole dont elle n'utilise qu'une partie en vue de réaliser des oeuvres de caractère public (ou d'accomplir d'autres tâches visées par l'art. 10...
  6. 93 I 154
    Pertinence
    18. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Gemeinde Volketswil gegen Gryfag Immobilien AG und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux son...
  7. 115 III 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Januar 1989 i.S. Brownhill Resources Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue av...
  8. 109 II 462
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1983 i.S. Düssel gegen Dietschi, Boetschi & Moccetti (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changeme...
  9. 126 V 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 10. Februar 2000 i. S. X gegen Unitas, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung, und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et al. 2 let. a LAMal : Prestations en cas de traitement ambulatoire. - Notion de lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs , en tant que critère permettant de définir les cas dans lesquels les coûts d'un traitement ...
  10. 141 I 211
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_169/2015 / 1B_177/2015 vom 6. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 17 et 36 Cst., art. 69 ss CPP, § 11 ss AEV/ZH; restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale. Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'or...
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