Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2006-1P-820-2005

291 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2006-1P-820-2005

101 Ia 231

40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Haller und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Dans qu...
99 Ia 524

64. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1973 i.S. Röösli gegen Ruggle und Kons. sowie Einwohnerrat Reinach und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Art. 85 litt. a OJ; référendum financier communal. Le référendum facultatif ne peut être exercé contre des décisions négatives des parlements cantonaux ou communaux que lorsque le droit cantonal prévoit clairement cette possibilité.
110 Ia 163

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1984 i.S. BDS Beton AG gegen Bär und Mitbet. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au s...
89 I 448

64. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Theiler gegen Einwohnergemeinde Bern und Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi c...
102 Ia 7

2. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Bregy gegen Gemeinde Freiburg und Rekurskommission in Steuersachen des Kantons Freiburg.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Taxe d'exemption du service du feu. 1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b). 2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une in...
99 Ia 154

18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Gygax gegen Einwohnergemeinde Hallau und Obergericht des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au p...
94 IV 43

11. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1968 i.S. Wichser gegen Gemeinderat Rüti und Polizeigericht des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement du Tribunal de police de Glaris, alors que ce jugement fait suite à un mandat de répression du président de ce Tribunal.
117 Ia 412

65. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. B. und Mitb. gegen Gemeinderat Stäfa und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; § 123 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et le droit public des constructions; procédure du plan de quartier. 1. La décision d'ouverture de la procédure d'établissement d'un plan de quartier, selon la loi ...
97 I 643

92. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Hofstetten-Flüh und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2)....
137 I 107

10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Einwohnergemeinde Strengelbach (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_275/2009 vom 26. Oktober 2010

Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 et art. 101 LTF; délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral. Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abst...

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple