Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2005-4C-420-2004
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178 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2005-4C-420-2004
  1. 131 III 511
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  2. 126 III 75
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 2000 dans la cause Elena Prokina contre la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter ...
  3. 128 V 224
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg B 21/01 du 1er mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 LFLP; art. 66 LPP; art. 82 CO: Exception d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevé...
  4. 107 Ia 246
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1981 dans la cause C. et W. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codeman...
  5. 141 IV 71
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile) 4A_424/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141 bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ...
  6. 105 II 83
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1979 i.S.Intor-Handels AG gegen A. Müller, Medra Produkte AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance. 1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2). 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).
  7. 135 III 31
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilungi.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_277/2008 vom 21. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasi...
  8. 105 V 198
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt du 25 juillet 1979 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Jaggi et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 et 98 OJ, art. 5 PA. - Recevabilité du recours de droit administratif. Importance de la décision administrative pour déterminer l'objet possible du litige. - La substitution de motifs par le juge ne saurait conduire à modifier l'objet de l...
  9. 103 III 6
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 7. September 1977 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 5 LP. Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours.
  10. 83 IV 200
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1957 i.S. Schweizerische Bundesbahnen und Gemeinderat Uster gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 de la LF du18février1878concernant la police des chemins de fer, art. 37, 43 al. 1et5 du règlement de transport du 24 juin 1949. Utilisation du chemin de fer sans titre de transport valable; computation de la durée de validité des billets de c...
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