Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2022-2C_1006-2021
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436 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2022-2C_1006-2021
  1. 111 II 170
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence e...
  2. 111 III 56
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 novembre 1985 dans la cause dame Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] 1. La réalisation d'une créance saisie peut faire l'objet d'une vente forcée, si les poursuivants n'en demandent pas la cession en paiement. Les modalités du prix d'adjudication sont fixées par l'art. 129 LP (consid. 1). 2. Paiement du prix d'adjudicati...
  3. 98 III 64
    Pertinence
    14. Entscheid vom 25. August 1972 i.S. W.
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une adjudication après enchères. Une adjudication après enchères nulle doit en principe être annulée d'office, sans égard à l'observation du délai de plainte, à moins qu'elle ne puisse plus être révoquée parce que le produit des enchères a ...
  4. 148 I 97
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Comune di X. e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_738/2018 del 2 novembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 Cst.; liberté d'établissement; seconde résidence pour raisons professionnelles; autorisation de séjour. Contenu et portée de la liberté d'établissement garantie par l'art. 24 Cst. (consid. 3.2.1). Dans ce domaine, les compétences des cantons et ...
  5. 103 Ib 154
    Pertinence
    27. Urteil vom 14. Juli 1977 i.S. Schindler Aufzüge- und Elektromotorenfabrik AG und N.V. Philips' Gloeilampenfabrieken gegen Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'...
  6. 149 I 105
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_886/2021 del 12 dicembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 10 Cst; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant qu...
  7. 105 IV 102
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1979 i.S. W. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP, escroquerie. Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les...
  8. 82 II 21
    Pertinence
    4. Sentenza 6 febbraio 1956 della I Corte civile nella causa Grossi contro Valota.
    Regeste [A, F, I] Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui ...
  9. 149 II 209
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di X., A. e B. contro Società svizzera di radiotelevisione SRG SSR (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_710/2021 del 29 marzo 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 29 al. 1 et 93 al. 2 Cst.; art. 4 LRTV; émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie; journalisme d'investigation. Portée et contenu de la lib...
  10. 148 III 377
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. contro D. S.p.A. e E. S.p.A. (ricorso in materia civile) 5A_709/2018 dell'11 luglio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP; art. 305bis CP; art. 9 Cst.; séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse; opposition au séquestre. Violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité cantonale de recours, p...
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