Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2022-2C_1006-2021
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334 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2022-2C_1006-2021
  1. 149 V 2
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa A. contro Cassa cantonale di compensazione (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_663/2021 del 6 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 185 al. 3 Cst.; art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordo...
  2. 111 II 173
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. X. und Konsorten gegen Firma Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; droit du maître de demander la réfection. Notion des dépenses excessives au sens de l'art. 368 al. 2 CO. Les frais de réfection sont excessifs lorsqu'ils sont disproportionnés par rapport à l'utilité que l'élimination des défauts p...
  3. 119 III 74
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ss et 136bis LP; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement d'adjudicata...
  4. 148 I 286
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e B. contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_605/2021 del 4 agosto 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst.; art. 7 al. 1 LHID; frein à l'impact de la valeur locative ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'0...
  5. 109 IV 168
    Pertinence
    47. Sentenza della Corte di cassazione penale del 18 luglio 1983 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique. Infraction commise par un municipal possédant la moitié du capital-actions d'une entreprise qui, dans le cadre d'une soumission publique, présente une offre ne ré...
  6. 149 V 185
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG, Servizio giuridico contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_223/2022 del 15 maggio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 10 et 11 LPC; art. 4, 5, 11a et 14a OPC-AVS/AI; calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente po...
  7. 149 II 454
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Divisione delle contribuzioni della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_643/2022 del 24 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LIFD; droit à la déduction forfaitaire pour autres frais indispensables à l'exercice de la profession en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale. Refus de la déduction pour autres frais...
  8. 129 III 100
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP) 7B.194/2002 du 10 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets ex nunc à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériel...
  9. 122 III 432
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza del 29 ottobre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. S.A. contro G. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît l...
  10. 140 I 252
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Dipartimento del territorio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso sussidiario in materia costituzionale) 2C_315/2013 del 18 settembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 45 de la loi tessinoise du 20 février 2001 sur les marchés publics, art. 78 et 83 let. f LTF; sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq...
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