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875 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2018-5A_287-2018

124 III 1

1. Estratto della sentenza del 29 agosto 1997 della II Corte civile nella causa L contro AD (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La quali...
89 II 357

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1963 i.S. A. K.-D. und M. D. gegen J. Sch.

Regeste [A, F, I] Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx; groupes Gc 1 et 2). Valeur probante de cette méthode utilisée correctement, spécialement lorsque le jugement c...
90 II 269

31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1964 i.S. M. gegen K.

Regeste [A, F, I] Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2. Cette preuve positive de la paternité peut être...
88 I 144

24. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1962 i.S. T. gegen Obergericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., assistance judiciaire. La décision sur le point de savoir si, dans un procès en recherche de paternité, une partie a le droit de requérir une expertise anthropobiologique est réservée au juge du fond et ne peut être prise déjà par le juge c...
87 II 12

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1961 i.S. Sch. gegen Sch.

Regeste [A, F, I] Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw).
89 II 273

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
114 II 165

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 1988 dans la cause G. contre dame X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits. Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 267a al. 3 CO.
84 II 669

88. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. D. gegen F. geb. B. und B.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 2 CC. Le fait que la mère a eu plusieurs amants durant la période critique justifie des doutes sérieux sur la paternité du défendeur, à moins que celle du tiers ne puisse être exclue avec une vraisemblance ...
101 II 13

5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de...
108 II 527

98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...

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