Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2008-4A_528-2007
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333 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2008-4A_528-2007
  1. 145 IV 154
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg et A. (recours en matière pénale) 6B_52/2019 du 5 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe neminem laedere . La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, ...
  2. 140 III 221
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Invalidenversicherung gegen Nationales Versicherungsbüro (NVB) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_62/2014 vom 20. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; prévention d'un magistrat judiciaire. Résumé des principes développés dans la jurisprudence (consid. 4). Apparence de prévention d'une juge cantonale en raison de proximité particulière de son mari et...
  3. 141 III 444
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre A.B. et consorts (recours en matière civile) 4A_65/2015 du 28 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou...
  4. 105 Ia 157
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1979 i.S. Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen Atomkraftwerke gegen Kernkraftwerk Kaiseraugst AG, Bezirksgericht Rheinfelden und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtl...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; récusation d'un tribunal en corps. 1. Portée de l'art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec le droit cantonal de procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3-5). 2. Il résulte de l'art. 58 al. 1 Cst. que la récusation...
  5. 108 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1982 i.S. Fussballclub Zürich gegen Nationalliga des Schweizerischen Fussballverbandes (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid...
  6. 93 I 49
    Pertinence
    6. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Egetran SA contre Utexbel SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre ...
  7. 142 III 521
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. S.p.A. contre Y. B.V. (recours en matière civile) 4A_386/2015 du 7 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les ...
  8. 129 II 18
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. und Schweizerischer Buchhändler- und Verleger-Verband gegen Wettbewerbskommission und Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LCart; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse (système du prix imposé). Les Lettres de garantie collective pour la vente à...
  9. 146 V 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Schweizerischer Bäcker-Confiseurmeister-Verband (SBC) und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_409/2019 vom 5....
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 bis et art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation. En l'occurrence, la fondation collective a assimilé la résiliation du contrat d'affiliation par les associat...
  10. 100 II 368
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1974 i.S. Zivnostenska Banka gegen Schweizerische Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consi...
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