Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2006-2A-704-2005
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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2006-2A-704-2005
  1. 98 Ib 344
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Metzgereipersonal-Verband der Schweiz gegen Meinen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr). 1. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (consid. 1). 2. Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'...
  2. 139 V 384
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Z. contre Caisse cantonale vaudoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_449/2012 du 19 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et 11a LACI; art. 10a OACI; art. 31 al. 5 LPers; art. 34 et 34a OPers; perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui q...
  3. 83 IV 185
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1957 i.S. Leuenberger gegen Leuenberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.
  4. 101 II 283
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juin 1975 dans la cause Revaz contre Rapillard.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des...
  5. 106 III 49
    Pertinence
    11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 septembre 1980 dans la cause P. von W. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermi...
  6. 130 I 134
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Kantonsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.292/2003 vom 5. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 82 Cst., art. 2, 3 et 5 LCR; art. 55 Cst./AR; défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour 12 dimanches sans voitures . A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes re...
  7. 143 V 168
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2016 vom 3. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. f, art. 11, art. 15 al. 1 LACI; art. 35b al. 1 et 2 LTr; art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2 et 4 LEg. L'aptitude au placement d'une mère à la recherche d'un emploi pour la période entre la 8 e et la 16 e semaine après la naissance de l'en...
  8. 140 V 368
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre A. (recours en matière de droit public) 9C_166/2014 du 4 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 let. c ch. 1 LAPG; art. 10 LPGA; allocation de maternité; notion de salariée. Une femme qui bénéficie d'une mesure d'intégration professionnelle cantonale, ouverte aux personnes en fin de droit aux indemnités de l'assurance-chômage, est c...
  9. 111 II 260
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juin 1985 dans la cause G. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail avec promesse d'entretien viager. Complètement d'un contrat lacunaire par le juge, selon la volonté hypothétique des parties: substitution, à une obligation contractuelle de l'employeur de fournir l'entretien viager au travailleur, d'...
  10. 113 IV 4
    Pertinence
    2. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1987 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP). Le comportement d'un motocycliste qui commet notamment un excès de vitesse pour assurer la sécurité des participants à une course cycliste, dont il est l'accompagnateur autorisé, n'est pas ill...
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