Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2006-2A-704-2005
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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2006-2A-704-2005
  1. 126 II 480
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 30 novembre 2000 dans la cause X. contre commune de Mutrux, Société de tir Union Jurassienne, Département de la sécurité et de l'environnement et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours d...
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de ...
  2. 98 Ib 484
    Pertinence
    71. Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. FBB Frischbeton- und Baustoff AG, Hinwil gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions concernant les entreprises industrielles. Notion de procédé automatique au sens de l'art. 5 al. 2 litt. b LTr. Interprétation extensive de la définition figurant à l'art. 13 O d'EX I LTr.
  3. 141 I 221
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Bacca et Jaggi contre Conseil communal et Municipalité d'Aigle (recours en matière de droit public) 1C_58/2015 du 1er octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du...
  4. 148 II 16
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (recours en matière de droit public) 1C_336/2021 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LPP; art. 4 let. a LTrans; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En dr...
  5. 108 Ia 41
    Pertinence
    10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1982 dans la cause Rivara c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté des cultes; procession religieuse sur la voie publique. Art. 50 al. 1 et 2 Cst.; les cantons doivent autoriser le déroulement d'une procession dans les limites posées par cette disposition (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). L'art. 1...
  6. 92 I 24
    Pertinence
    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  7. 139 III 411
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_103/2013 vom 11. September 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 342 al. 2 CO; art. 1 LTr; applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger. Aussi lorsque le contrat de travail est soumis au droit suisse, la LTr n'est applicable ni directement ni indirectement par l'effet de l'art. 342 al. 2 CO (cons...
  8. 104 IV 47
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1978 i.S. S. gegen R. und Justizdirektion des Kantons Appenzell ARh.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF, art. 32 al. 1 OJ; délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi. Lorsque l'expédition de la décision attaquée a été retirée de la poste un samedi, le délai commence à courir le dimanche.
  9. 138 I 356
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_844/2011 vom 23. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. b, art. 13 et 71 let. b LTr; §§ 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires); force dérogatoire du droit fédéral. Les indemnités qu'un médecin en chef de l'Hôpital unive...
  10. 148 II 203
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) gegen Departement für Wirtschaft, Soziales und Umwelt des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 2 al. 1 let. g LTr; art. 12 LSE; art. 26 OSE; garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites. Délimitation entre la location de services et d'autres rapports contractue...
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