Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2001-4C-274-2000
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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2001-4C-274-2000
  1. 83 III 67
    Pertinence 15%
    20. Entscheid vom 21. März 1957 i.S. Alpinapharm.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende. En revanche, les créances du failli ne peuvent être compensées qu'avec le montant intégral des créances pro...
  2. 135 V 185
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_231/2008 vom 3. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; coordination des indemnités journalières dans les domaines de l'assurance-chômage et de l'assurance-accidents. L'art. 28 al. 4 LACI constitue une norme de coordination spéciale qui prévoit expressément que si la p...
  3. 136 V 49
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen L. und Fürsorgefonds der Bank X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_488/2009 vom 16. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 20 et 20a al. 1 LPP; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il est admissible qu'une concubine mise au bénéfice de prestations p...
  4. 113 V 140
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1987 i.S. B. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Bundesamt für Militärversicherung gegen B. und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3). Art...
  5. 83 II 180
    Pertinence 15%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1957 i.S. K. gegen H. und Zürich, Direktion der Justiz.
    Regeste [A, F, I] Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l'art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu ...
  6. 119 Ia 59
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1993 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute und Mitbeteiligte gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (con...
  7. 124 III 112
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1998 i.S. A. gegen Erbengemeinschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre (art. 1061 al. 1 CO, consid. 1). Le payeur par intervention n'acqu...
  8. 127 V 183
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 2001 i. S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen M.B. und zwölf weitere Beschwerdegegner und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les...
  9. 123 III 292
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...
  10. 143 III 495
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt U. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_141/2017 vom 4. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...
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