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292 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2016-9C_508-2015

113 V 267

44. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan. - S'agissant de moyens auxiliaires ac...
116 V 322

49. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1990 i.S. T. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, art. 4 al. 2 Cst. La notion d' exercice d'une activité professionnelle , contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux...
98 V 42

11. Auszug aus dem Urteil vom 1. Februar 1972 i.S. Trachsler gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1er LAI: Moyens auxiliaires pour la fonction visuelle. Conditions mises à l'octroi de verres de contact.
94 I 248

37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1968 i.S. Behaton Beton- und Hartbeton GmbH und Mitbeteiligte gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI. La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO, 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid....
90 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1964 i.S. Zellweger gegen Abegglen.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1. Quand l'auxiliaire agit-il dans l'accomplissement de son travail ? 2. L'architecte qui dirige une construction répond-il du dommage que cause son employé en falsifiant le visa dont il doit munir les d...
102 V 51

13. Urteil vom 16. Januar 1976 i.S. Lanz gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI). Celui qui, malgré des difficultés dues à sa paralysie, peut se faire comprendre oralement de ses proches n'a pas droit à une machine à écrire automatique.
102 IV 263

61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1976 dans la cause Société vaudoise des médecins-dentistes contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme permanence dentaire pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et j...
132 V 46

7. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 215/03 vom 28. November 2005

Regeste [A, F, I] Art. 43ter al. 1 LAVS; art. 2 al. 1 OMAV; Annexe II de l'ALCP; art. 22 par. 1 let. c et art. 31 du règlement n° 1408/71: Adaptation orthopédique de chaussures de série en cas d'application du droit communautaire. L'adaptation orthopédique de chaussures ...
131 II 413

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif) 1A.190/2004 / 1A.191/2004 du 9 mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réa...
142 III 9

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre G. et consorts (recours en matière civile) 5A_522/2014 et autres du 16 décembre 2015

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la...

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