Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2003-1P-104-2003

415 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2003-1P-104-2003

112 IV 100

31. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 1o dicembre 1986 nella causa G. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] Circulation routière; interdiction de stationner; définition de l'accès à des bâtiments; art. 37 al. 2 LCR, art. 19 al. 2 let. g OCR. Même une porte d'entrée de maison privée, prévue uniquement pour des personnes, constitue un accès au sens de l'art. 19...
106 IV 391

95. Sentenza della Corte di cassazione del 24 settembre 1980 nella causa X. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 al. 2 LCR. Signes concrets annonçant le comportement incorrect d'un piéton qui se trouve en dehors des passages protégés. Devoir d'observer une prudence particulière incombant au conducteur de véhicule, même lorsqu'il a la priorité (consid. 1...
101 IV 213

46. Sentenza 30 giugno 1975 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina

Regeste [A, F, I] Art. 335 et 400 CP. Droit pénal cantonal en matière de loyer. Les art. 335 et 400 CP ne sont pas violés, lorsqu'un canton réprime pénalement (par une amende), pour en assurer l'application, la violation des dispositions complémentaires qu'il a édictées ...
83 II 419

57. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 23. September 1957 i.S. Messerschmitt AG gegen Erben Vogelsang.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal (art. 57 al. 1 OJ). Le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur l'admissibilité d'un recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ et dirigé contre une décision attaquée également par un recours e...
123 IV 252

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1997 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
127 IV 189

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatation...
127 IV 236

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 2001 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité. Seul l'accusateur privé principal a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa). Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi ...
101 IV 20

7. Sentenza 24 gennaio 1975 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina contro X., Y. e Z.

Regeste [A, F, I] Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité. Art. 71, 163-167 CP. Lorsqu'un acte ou une omission ne peuvent être poursuivis que si une condition objective de punis...
109 IV 12

5. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 9 febbraio 1983 nella causa C. c. Consiglio di vigilanza del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 100ter ch. 1 al. 1 CP: libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail. Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intér...
103 Ia 55

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne

Regeste [A, F, I] Art. 84 OJ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité ...

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