Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2003-1P-104-2003

415 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2003-1P-104-2003

111 IV 112

28. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 CP. Les Statthalterämter du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public.
142 IV 18

4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso in materia penale) 6B_473/2015 del 2 dicembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 173 et art. 178 al. 1 en relation avec l'art. 98 let. a CP; diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale. La diffamation commise par la voie d'un écrit attentatoire à l'honneur figurant dans un blog s...
112 II 507

86. Estratto della sentenza 8 luglio 1986 della I Corte civile nella causa X. SA contro Y. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la...
101 IV 7

3. Estratto della sentenza 12 marzo 1975 della Corte di cassazione nella causa X. contro Procuratore pubblico dei Grigioni.

Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété; sursis; art. 91 LCR, art. 41 al. 1 CP. Une pratique conformément à laquelle le sursis ne peut être accordé au conducteur pris de boisson qui a déjà été condamné pour ivresse au volant dans les dix ans qui précèdent viole l'ar...
106 IV 65

23. Sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 febbraio 1980 nella causa X. c. Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR. Le fait ...
110 II 249

51. Estratto della sentenza 26 giugno 1984 della I Corte civile nella causa X. e Y. contro Banca Z. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267a CO). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir...
85 IV 211

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13.November 1959 i. S. Gelser gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 277 ter al. 2 PPF. Les instructions contenues dans l'arrêt qui renvoie la cause à l'autorité cantonale lient non seulement celle-ci, mais aussi la Cour de cassation pénale elle-même; elles ne peuvent plus être contestées dans le pourvoi en nullité ...
105 Ia 131

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes von 20. August 1979 i.S. G. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich. Lorsqu'une décision est fondée sur des motifs affectés d'une cause d'annulation, elle doit être annulée. L'autorité cantonale ne peut se contenter d'en supprimer, à l'intention du Tribunal fé...
90 IV 50

12. Sentenza 17 marzo 1964 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Bianchi.

Regeste [A, F, I] Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé. Notification à l'inculpé à l'étranger. 1. L'assistance judiciaire avec l'Italie ne s'applique pas aux procédures relatives aux lois fi...
108 IV 68

16. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 5 maggio 1982 nella causa C. contro Dipartimento dell'ambiente del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] Police des forêts; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor; RS 921.0). L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'...

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