Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2002-5C-297-2001
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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2002-5C-297-2001
  1. 97 IV 84
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1971 i.S. Stocker und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 2 CP. Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1. Notion de la prévision (consid. 4 a-c). 2. Prévision des conséquences mortelles possibles d'environ 100 coups de bâton et de fouet assenés sur le bas du dos d'une jeune ...
  2. 141 II 169
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_146/2014 vom 30. März 2015
    Regeste [A, F, I] Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l...
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