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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2021-1C_729-2020

115 II 201

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la re...
120 III 67

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
117 IV 437

75. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1991 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern, Einwohnergemeinde der Stadt Bern und Groupe Sangliers (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28 et 145 al. 1 et 2 CP; dommage à la propriété, plainte. Le droit de déposer plainte n'appartient pas seulement au propriétaire, mais également à tout ayant droit privé de l'usage de la chose (consid. 1b). Droit de déposer plainte du président d'u...
99 IV 145

29. Estratto della sentenza 18 settembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Zocchi contro Sormani

Regeste [A, F, I] Dommages à la propriété; art. 145 CP. Le fait d'apposer sur le pare-brise d'une voiture une étiquette qui ne peut être ôtée qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilité normale constitue un dommage au sens de l'art. 145 CP.
110 V 222

35. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1984 i.S. Kallivroussis gegen Ausgleichskasse der Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte

Regeste [A, F, I] Art. 145 OJ. Recevabilité d'une demande d'interprétation.
101 II 374

63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. August 1975 in Sachen Nordfinanz-Bank Zürich gegen Nordic Verwaltungs & Finanz AG.

Regeste [A, F, I] Interprétation. Art. 145 OJ. Celui qui est autorisé à publier le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral dans des journaux étrangers ne peut pas demander que des explications soient introduites dans le dispositif du fait que la législation du pays où ...
115 IV 26

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1989 i.S. A. gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 32 et 145 CP, art. 737 CC; dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière. Le droit réel que l'ayant droit de la servitude possède sur la chose d'autrui ne change rien au fait que cette chose, du point de vue du droit civil ...
113 II 465

82. Estratto della sentenza 17 dicembre 1987 della II Corte civile nella causa X contro Banca Y (ricorso per nullità)

Regeste [A, F, I] Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit impo...
102 Ib 321

53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
124 III 305

55. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 aprile 1998 in re C S.A. contro S (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la ...

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