Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2013-6B

71 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2013-6B_308-2012

125 III 50

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1999 i.S. C.M. gegen F.M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréci...
129 III 209

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. C. und Mitb. gegen A.-Fonds (Berufung) 4C.246/2002 vom 30. Oktober 2002

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'object...
140 V 50

6. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Sammelstiftung Vita und S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_522/2013 vom 28. Januar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a LPP; prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle. Pour que l'entretien puisse être qualifié de substantiel sur un plan temporel, il faut en règle générale q...
87 II 249

35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1961 i.S. Buchdruckerei Wochenblatt, Aktiengesellschaft gegen Fritz und Rechsteiner.

Regeste [A, F, I] Art. 684-686, 967 CO, transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle....
140 V 563

71. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde X. gegen Erbengemeinschaft A. sel. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_54/2014 vom 18. Dezember 2014

Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale. Il manque à l'heure actuelle une réglementation de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement des coûts des soins non pris en ch...
136 V 7

2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. und S. gegen IV-Stelle Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_194/2009 vom 15. Dezember 2009

Regeste [A, F, I] Art. 28 LAI; art. 573 al. 2 CC; art. 196, 260 et 269 LP; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 LTF; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée. Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas dé...
95 I 477

69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1969 i.S. Continental Gummi-Werke Aktiengesellschaft gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice); art. 6 al. 1 et 6 quinquies litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris (texte de Lisbonne); art. 14 al. 1 ...
102 II 385

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1976 i.S. Erbschaft der Frau Marie Boog-Bähny gegen Darlehenskasse Ebikon-Buchrain

Regeste [A, F, I] Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette. Puisque, selon l'art. 49 LP, une succession peut être poursuivie comme telle, on doit aussi lui reconnaître la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. ...
94 II 96

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1968 i.S. Erben des Hermann Alfred Roth gegen Erben des Werner Roth

Regeste [A, F, I] Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre ...
80 II 362

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1954 i. S. Wwe Carocari gegen Carocari und Konsorten.

Regeste [A, F, I] 1. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclu...

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