Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2013-5A_674-2012
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271 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2013-5A_674-2012
  1. 96 III 83
    Pertinence
    14. Entscheid vom 9. Oktober 1970 i.S. Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und Oettli.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisati...
  2. 87 III 111
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 9. November 1961 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
    Regeste [A, F, I] Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi. De ce point de vue, quels principes de procédure peut-on invoquer? (Consid. 3, introduction)....
  3. 128 III 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.139/2002 vom 25. September 2002
    Regeste [A, F, I] Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse ...
  4. 137 III 235
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Eiken (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_25/2011 vom 18. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, art. 99 al. 2 ORFI; estimation de l'immeuble à réaliser. Communication de l'estimation et conditions de la contestation (consid. 3).
  5. 107 III 122
    Pertinence
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Juli 1981 i.S. Burgäzzi (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1. Lorsqu'un créan...
  6. 80 IV 234
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i.S. Kaufmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP, assassinat. Circonstances et préméditation dénotant que le délinquant est particulièrement pervers; une liberté de volonté diminuée n'exclut pas l'existence de pareilles circonstances et préméditation.
  7. 115 III 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1989 i.S. P. gegen P. sowie Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée dé...
  8. 111 IV 41
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 26. Februar 1985 in Sachen Firma X. gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 DPA; entretien onéreux. 1. Par frais d'entretien , il faut entendre aussi ceux d'entreposage et de garde. 2. Savoir si un entretien est onéreux au sens de la loi dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et du montant des dépe...
  9. 105 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
  10. 121 III 88
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. April 1995 i.S. K. N. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI. La première publication de vente selon l'art. 138 LP est un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP; la deuxième, prévue par l'art. 29 al. 4 O...
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