Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2004-6S-185-2003
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2004-6S-185-2003
  1. 88 I 93
    Pertinence
    15. Urteil vom 4. Juli 1962 i.S. E. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit pénal fédéral à titre préjudiciel, la Chambre de droit public ne s'écarte en règle générale pas de la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Notion de l'avortement par métier (art....
  2. 112 IV 77
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 23. Oktober 1986 i.S. R. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Le recel n'implique ni qu'il existe une relation personnelle entre l'auteur et le receleur, ni que la chose passe directement du premier au second.
  3. 126 IV 76
    Pertinence 16%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen A., B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Surveiller la personne s'adonnant à la prostitution dans ses activités implique une certaine pression à laquelle la victime ne peut pas se soustraire aisément. La simple possibilité de pouvoir contrôle...
  4. 112 IV 41
    Pertinence 16%
    12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OSR; définition du jour ouvrable dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'au...
  5. 117 IV 498
    Pertinence 16%
    87. Urteil des Kassationshofs vom 22. November 1991 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR, art. 1 al. 8 2e phrase OCR; priorité de droite aux intersections. Les croisées, les bifurcations, les débouchés de garages ou de places de parc, etc., constituent les uns avec les autres des intersections sur lesquelles les véhicules ...
  6. 82 II 165
    Pertinence 16%
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
  7. 109 IV 143
    Pertinence 16%
    39. Urteil des Kassationshofs vom 21. September 1983 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 lettre a LStup. Cas grave. 12 g d'héroïne, 18 g de cocaïne, 4 kg de haschich ou 200 trips de LSD peuvent mettre en danger la santé de nombreuses personnes.
  8. 88 IV 66
    Pertinence 16%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'exploitation ait duré longtemps. c) La ...
  9. 118 IV 293
    Pertinence 16%
    52. Urteil des Kassationshofs vom 15. April 1992 i.S. S. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 litt. b OJ, art. 273 al. 1 litt. b PPF; exigence quant à la motivation du recours. Deux recours ne sont pas irrecevables du seul fait qu'ils ont la même motivation. Il ne peut être refusé d'entrer en matière que si, en raison du mélange de...
  10. 116 IV 80
    Pertinence 16%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 15. März 1990 i.S. X. und Y. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral. Lorsque la prescription absolue de l'action pénale intervi...
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