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284 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2002-I_180-2001

110 Ib 222

38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1984 i.S. A. & Cie gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1. Conditions dans lesquelles la consommation particulière est soumis...
93 I 471

59. Urteil vom 12. September 1967 i.S. Goldfarb gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.

Regeste [A, F, I] Assujettissement aux dispositions de la loi sur le travail, qui visent spécialement les entreprises industrielles. 1. La décision qui révoque l'assujettissement d'une entreprise peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'em...
116 Ib 126

16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
86 IV 160

40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
81 IV 276

60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. X. gegen Firma Z. A.-G. und Staatsanwaltschaft des Kantons Y.

Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. Définition des termes: gestion (consid. 2 lit. a) et intérêts pécuniaires (consid. 2 lit. b).
100 III 51

15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.

Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
84 II 515

71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1958 i.S. Samag Aktiengesellschaft gegen Marti.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 23 et 197 CO. L'acheteur peut, à son gré, soit invoquer les dispositions légales sur la garantie en raison des défauts de la chose, soit déclarer le contrat nul pour cause d'erreur. 2. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur de l'acheteur sur des élément...
101 IV 145

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 253 CP. 1. L'acte authentique constatant la fondation d'une S. A. constitue un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2a). 2. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans le cas où les apports sont présentés fallacieusem...
95 IV 139

35. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1969 i.S. Strausak gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, art. 42 al. 1 LCR, art. 85 al. 1 et 3 OCR. 1. Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (...
137 III 324

48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Nestlé Nespresso SA gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_178/2011 vom 28. Juni 2011

Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception...

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