Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2002-5C-273-2001
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
256 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2002-5C-273-2001
  1. 116 V 231
    Pertinence
    36. Arrêt du 26 septembre 1990 dans la cause D. contre Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance patient privé (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des condit...
  2. 135 III 640
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_354/2009 du 23 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la cl...
  3. 118 IV 221
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 20. Mai 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP; a...
  4. 116 V 335
    Pertinence
    53. Urteil vom 24. Oktober 1990 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. - La compétence des autorités juridictionnelles prévues par l'art. 73 LPP est admise dans un litige portant sur des prestations d'une caisse de pensions de droit public en cas de non-renouvellement des rapports de service d'un ...
  5. 125 V 80
    Pertinence
    12. Urteil vom 12. März 1999 i.S. Visana gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LAMal: Demande d'une caisse-maladie tendant au retrait de son autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale dans huit cantons. - Le retrait de l'autorisation ne concerne pas seulement l'assurance obligatoire des soins, mais s'étend...
  6. 120 Ib 417
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Lebensversicherungsgesellschaft X., Staat Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19 LIA. L'obligation de fournir des renseignements prévue par l'art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les ...
  7. 129 III 713
    Pertinence 15%
    109. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Freizügigkeitsstiftung der Y. AG (Berufung) 5C.284/2002 vom 3. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit m...
  8. 132 III 264
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. Versicherung (Berufung) 5C.168/2005 vom 23. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance (consid. 2).
  9. 81 III 140
    Pertinence 14%
    39. Entscheid vom 30. September 1955 i.S. Konkursamt Uri.
    Regeste [A, F, I] Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai...
  10. 87 I 97
    Pertinence 14%
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Bron gegen Waadt-Unfall und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 80 et 131 LP; art. 60 LCA. Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderess...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.