Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2000-2P-24-2000
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253 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2000-2P-24-2000
  1. 99 Ia 381
    Pertinence
    43. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Taxi Herold AG gegen Gemeinderat der Stadt St. Gallen und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Entreprise de taxis; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'à la personne physique responsa...
  2. 99 Ib 493
    Pertinence
    68. Urteil vom 16. November 1973 i.S. Dillier AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] ACF du 6juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; ordonnance d'exécution du 6 juillet 1973 relative à cet arrêté. 1. Définition de l'entreprise qui a un caractère saisonnier au sens de l'art. 8 al. 1 lit. a de l'...
  3. 108 Ib 150
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1982 i.S. Villiger gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Encouragement à la construction de maisons d'habitation. Prescription des créances en restitution de subventions. Les créances en restitution de subventions au sens de l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant les mesures destinées à enc...
  4. 113 Ib 90
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. E.G. Portland gegen Kartellkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart. 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l...
  5. 103 Ib 335
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil von 9. Dezember 1977 i.S. S. AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé ch...
  6. 110 II 213
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1984 i.S. Wick gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 et 218bis CO. 1. L'art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles. S'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ainsi que la valeur vénale officiell...
  7. 93 I 666
    Pertinence
    84. Urteil vom 10. November 1967 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Wohngenossenschaft Gartenstrasse.
    Regeste [A, F, I] Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté...
  8. 81 IV 204
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1955 i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 al. 2 AIH ne confère à la Chambre suisse de l'horlogerie que le droit de prendre des conclusions civiles dans la procédure pénale mais non de formuler des réquisitions tendant à la condamnation du prévenu (consid. 1). 2. Art. 270 al. 6 PPF, a...
  9. 82 I 138
    Pertinence
    19. Urteil vom 29. März 1956 i.S. Flexo SA gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a AIH: Il ne suffit pas au requérant de posséder les connaissances nécessaires; il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit. Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions de l'aut...
  10. 134 I 204
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Zweckverband für soziale Dienstleistungen der Amtei Thal-Gäu gegen X. und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 Cst.; art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; recours en matière de droit public; qualité pour recourir; droit de la fonction publique. Une association intercommunale atteinte par la décision attaquée en tant que détentrice de la puissance publi...
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