Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2018-6B_1022-2017
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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-01-2018-6B_1022-2017
  1. 102 IV 196
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975. En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consomma...
  2. 106 IV 75
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 1980 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup. La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a). Cette notion de droit indéterminée laisse au juge du fait un large pouvoir...
  3. 113 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ( transporter ); art. 25 CP. Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.
  4. 112 IV 106
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 20 agosto 1986 nella causa A. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup. Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1. Celui qui s'y prend de n'importe quelle manière pour étendre de la drogue pure ou pour diluer encore plus de la drogue déjà coupée, en vue de l'offrir ainsi sur le marché, prend des m...
  5. 105 Ib 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté...
  6. 147 IV 176
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1302/2020 vom 3. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. c LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier. Dans le cas d'une commission en bande selon l'art. 19 al. 2 let. b LStup, le chiffre d'affaires ou le gain important réalisé au sens de l'art...
  7. 118 Ia 327
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 août 1992 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; témoignage de l'agent infiltré. 1. Résumé de la jurisprudence relative au témoignage des témoins anonymes et des agents infiltrés (consid. 2a-b). 2. En l'espèce, le recourant devait pouvoir être confront...
  8. 123 IV 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre G. et H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur. Elle ne suffit pas en elle-même pour conclure à un abus du pouvoir...
  9. 98 Ib 106
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Vuille contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP. 1. L'autorité qui n'accepte de libérer conditionnellement un détenu que si elle est convaincue qu'il se conduira bien en liberté exige trop. Il suffit en effet de pouvoir raisonnablement poser un pronostic favorabl...
  10. 106 IV 295
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et ch. 2 litt. a LStup. Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le re...
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