Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2021-1C_731-2021
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696 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2021-1C_731-2021
  1. 126 V 252
    Pertinence
    43. Arrêt du 20 juillet 2000 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais Art. 3b al. 3 let. b LPC: Prise en compte des intérêts hypothécaires comme dépenses reconnues.
    Regeste [A, F, I] Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC: Prise en compte du loyer d'un appar...
  2. 96 I 496
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
  3. 147 III 153
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_343/2020 del 9 febbraio 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 CPC; clause de prorogation de for, culpa in contrahendo. Principes applicables en matière d'interprétation d'une clause de prorogation de for (consid. 5). Impossibilité de déterminer la réelle et commune intention des parties (consid. 6). ...
  4. 141 IV 344
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_498/2014 del 9 settembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 1 CPP, art. 1 al. 2 let. a ainsi qu'al. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale. Le défenseur d'office peut répercuter sur l'Etat la charge de la TVA...
  5. 106 II 315
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1980 i.S. Dr. X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une servitude au registre foncier. Une servitude peut-elle être inscrite au registre foncier sur la base d'une convention par laquelle le propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble constitué en propriété par étages s'engage envers ...
  6. 115 IV 256
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 27 ottobre 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les stupéfiants; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants; financement; art. 19 ch. 1, al. 1 à 7 LStup. 1. Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants (actes commis dans le cadre du recyclage de l'argent) so...
  7. 119 II 212
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 24 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Comunione dei comproprietari della proprietà per piani concernente la particella n. 286 RFD di Lugano contro Dipartimento delle istituzioni della Repubblica e Cantone Ticino e U...
    Regeste [A, F, I] Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription définitive. 1. Pièces à produire pour l'inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment (consid. 2...
  8. 115 Ib 328
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 9 giugno 1989 nella causa A. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants. De même que la conduite en état d'ébriété, le fait de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des stupéfiants peut être sanctionné d'un retrait d'admonestation du permis de condu...
  9. 107 IV 208
    Pertinence
    59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministère public de la Confédération contre V. (plainte)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peu...
  10. 148 III 436
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile) 4A_69/2022 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des se...
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