Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2020-2C

150 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2020-2C_613-2020

81 I 332

53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.

Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
123 III 438

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...
108 II 35

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 février 1982 dans la cause Métrailler contre Claivaz (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC); copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1. Le titulaire d'une part de copropriété ne peut demander la constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) qu'au profit de l'immeuble dont ...
96 I 663

100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
113 V 92

15. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juni 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Glarus gegen X AG und Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV

Regeste [A, F, I] Art. 5 LAVS: Tentative d'éluder le paiement de cotisations. - Notion et conditions de la tentative d'éluder le paiement de cotisations (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le c...
140 III 12

3. Auszug aus der Verfügung der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. Versicherung AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2013 vom 16. Januar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 CPC; art. 64 LTF; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur. Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire...
118 II 32

6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1992 i.S. Leo K. gegen Peter und Martha Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CO. Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà ...
108 Ib 215

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1982 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission für Grunderwerb durch Personen im Ausland des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; AFAIE; RS 211.412.41; § 9 de l'O zurichoise d'application de l'AF, du 25 mai 1961, soumettant...
120 II 11

4. Auszug aus dem Urteil der Ia. Zivilabteilung vom 26. Januar 1994 i.S. W. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC). Il n'y a pas contestation civil...
104 Ia 251

40. Urteil vom 22. Februar 1978 i. S. X. gegen Kanton Basel-Stadt, Steuerkommission des Kantons Basel-Stadt und Kanton Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. Gain provenant de la vente d'une société qui n'est pas une société immobilière au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une société d'exploitation (consid. 3a). Aucune application de considérations éco...

Précédente 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.