Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2018-5D_189-2018
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78 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2018-5D_189-2018
  1. 91 II 74
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. April 1965 i.S. R. gegen R.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut o...
  2. 117 II 554
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1991 i.S. R. und R. Z. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statue...
  3. 144 III 88
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_698/2017 vom 7. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 CC; numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété. La propriétaire du fonds dominant ne peut pas s'opposer à la radiation d'une ...
  4. 147 III 529
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 4A_497/2020 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 et art. 71 CPC; sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple. Chaque demandeur en consorité simple peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à...
  5. 134 III 399
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe des Kantons Schwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_300/2007 vom 6. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 a...
  6. 89 I 62
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. Neblker gegen Reglerungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à une vente de bien-fonds. 1. Interprétation d'une disposition légale d'après laquelle l'autorité cantonale peut faire opposition. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le fait que la vente permet d'arrondir des domaines voisin...
  7. 102 IV 245
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1976 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 al. 4 CP. Caractère particulièrement dangereux. Le fait que l'auteur ne dispose que d'une responsabilité restreinte n'exclut nullement qu'il soit considéré comme particulièrement dangereux (consid. 2). Eléments qui, en dehors des circonst...
  8. 142 III 220
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_492/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 649a al. 1 CC; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompéten...
  9. 116 Ia 285
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1990 i.S. Initiativkommitee für die Beibehaltung der bisherigen Schreibweise der Ortsnamen der Gemeinde Buttisholz gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Bes...
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Principes généraux; une commune a le droit d'assumer des tâches, qui présentent un intérêt local, si leur exécution par la commune est non seulement possible, mais aussi appropriée (consid. 3a). 2. Les règles concernant la manièr...
  10. 130 III 495
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. Holding AG (Berufung) 4C.329/2003 vom 8. April 2004
    Regeste [A, F, I] Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC. Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleu...
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