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106 III 118
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89 III 72
16. Entscheid vom 8. November 1963 i.S. Garage Moderne SA
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145 IV 455
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130 II 329
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
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149 IV 144
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93 III 20
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142 III 609
75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (recours en matière civile) 5A_107/2016 du 9 août 2016
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102 III 145
27. Auszug aus dem Entscheid vom 28. Oktober 1976 i.S. A. S.A.