Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2012-4D_66-2012
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216 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2012-4D_66-2012
  1. 122 II 134
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. April 1996 i.S. Firma C. AG, Firma O. und Firma H. AG in Liq. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière péna...
  2. 116 II 140
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1990 i.S. X. AG gegen Y. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5).
  3. 84 II 34
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1958 i.S. Zimmermann & Cie. AG gegen Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ, une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la pu...
  4. 145 III 422
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de première instance du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_362/2018 du 2 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC; art. 326 al. 1 CPC. Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de div...
  5. 117 V 261
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1991 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 3 RAVS. La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La pr...
  6. 80 IV 137
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. von Burg gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
  7. 97 II 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1971 i.S. W. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Expertise anthropologique et hérédobiologique et expertise sérostatistique. L'expertise anthropologique et hérédobiologique par laquelle le défendeur entend prouver l'absence de sa paternité peut-elle être refusée lorsqu'une experti...
  8. 120 II 20
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dr. M. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la d...
  9. 141 III 68
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 88 en liaison avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative d...
  10. 87 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. März 1961 i.S. Roth gegen Koller und Bezirksgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au j...
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