Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2012-4A_224-2012
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1031 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2012-4A_224-2012
  1. 119 II 437
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en dem...
  2. 91 IV 130
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Riederer.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers. Le dessein d'enrichissement momentané suffit. 2. C'est d'après les devoirs qui lui incombent qu'...
  3. 104 II 202
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. N. gegen W. und Erbengemeinschaft S.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CO; délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans la fixation du...
  4. 101 IV 359
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les ven...
  5. 129 III 646
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Berufung) 5C.109/2003 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, ...
  6. 90 II 404
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1964 i.S. Halilovic gegen Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Représentation. Enrichissement illégitime. Dénonciation d'instance. Les effets de la dénonciation d'instance sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé sont réglés par le droit matériel (consid. 1). Portée du jugement rendu contre le dénonçant à ...
  7. 111 III 81
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 5 giugno 1985 della II Corte civile nella causa Comune di Vico Morcote contro Credito Svizzero e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée de gages constitués sur des immeubles devenus biens administratifs (art. 11 al. 2 de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, RS 282.11). Les créanciers qui...
  8. 106 Ib 412
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1980 i.S. Aeschlimann gegen Michel und Eidg. Pachtzinskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lettre a OJ; art. 12 de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des...
  9. 92 IV 128
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Oktober 1966 i.S. Schiesser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. 1. Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestat...
  10. 103 IV 142
    Pertinence
    41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause T. et G. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 24 ancien LStup; art. 58 nouveau CP; créance compensatrice de l'Etat. En matière de commerce de drogue, l'avantage illicite qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat est égal à l'enrichissement ...
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