Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2009-9C_514-2009
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269 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-11-2009-9C_514-2009
  1. 118 II 1
    Pertinence 16%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause M.P. et G.G. M. Bigot de Morogues contre P. et B. Bigot de Morogues (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dis...
  2. 137 IV 59
    Pertinence 16%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  3. 136 II 233
    Pertinence 16%
    21. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia contro A.A. e B.A. e Autorità di I.a istanza del Distretto di Locarno per l'applicazione della LAFE (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_733/...
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 LTF; notion de surface nette de plancher habitable au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1). Interprétation de l'art. 10 al. 2 OAIE (consid....
  4. 136 III 334
    Pertinence 16%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile) 4A_163/2010 du 2 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...
  5. 108 Ib 430
    Pertinence 16%
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Morel et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité. 1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises da...
  6. 114 Ib 261
    Pertinence 16%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 décembre 1988 en la cause H. et consorts c. Genève, Tribunal administratif et préposé au registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l'art. 18 al. 1 et 2 LFAIE, le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (co...
  7. 105 Ib 305
    Pertinence 16%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 février 1979 dans la cause Crédit Suisse contre Pro Anzère Holding S.A. et Valais, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Obligation de renseigner. Art. 15 AFAIE. 1. L'obligation de renseigner s'applique aussi dans une procédure où il s'agit de déterminer si le requérant est assujetti ou non à la procédure...
  8. 134 IV 189
    Pertinence 16%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Procureur général du canton de Berne (recours en matière pénale) 6B_733/2007 du 19 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 126 CP; lésions corporelles simples et voies de fait. Rappel des définitions de lésions corporelles (consid. 1.1) et de voies de fait (consid. 1.2) et distinction entre ces deux infractions dans les cas limites (consid. 1.3). Les lésions cor...
  9. 142 IV 341
    Pertinence 16%
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre U. et Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_895/2015 / 6B_921/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 157 ch. 1 CP; usure. Les prévenus se sont fait céder la propriété d'un immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique; cela suffit à exclure leur condamnation pour usure (consid. 2-5).
  10. 106 Ib 287
    Pertinence 16%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1980 i.S. Sand AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1. Intérêt légitime à l'ac...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.