Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2008-5A_185-2008
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574 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-11-2008-5A_185-2008
  1. 123 V 258
    Pertinence
    46. Sentenza dell'11 dicembre 1997 nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro I. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 3 al. 4 let. a, art. 5 al. 1 LPC, art. 11 OPC-AVS/AI, art. 11 al. 2 RAVS. Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu qu...
  2. 139 IV 310
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_157/2013 vom 29. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 5 LTF, art. 52, 56 et 56a LPP, art. 115 et 121 CPP; droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral. Droit de la...
  3. 111 II 113
    Pertinence
    26. Sentenza dell'11 luglio 1985 della II Corte civile nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 226 CC: attribution par contrat de la totalité des biens communs au conjoint survivant. Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre...
  4. 130 III 241
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art...
  5. 124 III 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar 1998 i.S. X. Stiftung gegen Kantonsgericht (Zivilkammer) von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation (art. 84 al. 2 CC). Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation ordinaire ou classique , l'on se réfère, à...
  6. 96 II 119
    Pertinence
    21. Sentenza 29 agosto 1970 della I. Corte civile nella causa Da Pra-Pastore contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO. 1. La notion d'héritier au sens de l'art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déd...
  7. 120 II 412
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus appro...
  8. 108 II 497
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Destinatäre der Personalfürsorgestiftung der Malerei Buess AG und Mitbeteiligte gegen Gemeinschaftsstiftung für Alters- und Hinterlassenenvorsorge im Schweizerischen Gewerbe und ...
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuve...
  9. 124 III 1
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza del 29 agosto 1997 della II Corte civile nella causa L contro AD (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La quali...
  10. 115 Ib 396
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
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