Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2003-5C-213-2003
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324 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-11-2003-5C-213-2003
  1. 111 II 397
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 5. August 1985 i.S. Frau P. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lettre c OJ, motivation d'un recours en réforme. Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacun...
  2. 109 II 388
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1983 dans la cause Y. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (Chambre des tutelles) (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Art. 310 al. 1 CC, 4 lettre f OJ. Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement.
  3. 81 II 82
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1955 i. S. Kanton Zürich und Streitgen. gegen Simon.
    Regeste [A, F, I] Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
  4. 82 III 94
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1956 i.S. Peter gegen Signer.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite. Que doit indiquer l'acte de recours sur ce point? Art. 250 LP, 55 al. 1er litt. a OJ.
  5. 112 III 100
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1986 i.S. A. und S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de revendication; art. 109 LP. Pour statuer sur une action en contestation de revendication, il faut prendre en considération - lorsque selon le droit cantonal la décision doit se fonder sur l'état de fait existant au jour où elle...
  6. 82 II 362
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. September 1956 i.S. Eheleute Salzmann gegen Amtsvormundschaft Horgen und Gemeinderat Thalwil.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Le recours en réforme n'est pas recevable contre une décision concernant l'autorisation de l'adoption au sens de l'art. 267 CC, même si l'adoption a pour effet de faire perdre la puissance paternelle aux parents de l'enfant.
  7. 105 II 65
    Pertinence
    Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
  8. 106 II 9
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. April 1980 i.S. L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption de majeurs. Notion de communauté domestique au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC.
  9. 81 II 309
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. Schwegler gegen Zollikofer und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Valeur litigieuse (art. 55 al. 1 lettre a OJ). En quelle mesure est-il nécessaire d'indiquer la valeur litigieuse? Eléments de la valeur litigieuse en matière d'action en contestation de la revendication et d'action révocatoire. Reco...
  10. 111 II 26
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1985 i.S. Schaub und Vock gegen Möschler und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais. 1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins li...
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