Moteur de recherche Eurospider: aza://03-10-2011-1C_222-2011
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558 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-10-2011-1C_222-2011
  1. 148 IV 288
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1270/2021 du 2 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; art. 269d et 270 al. 2 CO; art. 19 al. 1 OBLF; faux dans les titres; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail. La formule officielle prévue par les art. 269d CO et 19 OBLF, dont l'usage est rendu ...
  2. 137 III 580
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_314/2011 du 3 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés. Notion de contestation soulevant une question juridique de principe (rappel de jurisprudence; consid. 1). Lorsqu'un bail assorti d'une c...
  3. 113 II 187
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1987 dans la cause Société C. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. ...
  4. 114 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  5. 103 II 225
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1977 dans la cause Kaech contre Badertscher
    Regeste [A, F, I] Art. 484 al. 2 CC. Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer.
  6. 135 III 345
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Y. et F.Y (recours en matière civile) 4A_43/2009 du 1er avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 259a al. 1 let. b et art. 259d CO; contrat de bail; défaut de la chose louée, réduction de loyer. Notion de défaut de la chose louée (consid. 3.2). Toute diminution du confort survenant en cours de bail ne constitue pas un défaut (consid. 3.3).
  7. 120 II 100
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 269 CO). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie...
  8. 137 III 362
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_136/2011 du 10 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 269d CO et art. 19 OBLF; modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires. Le bailleur qui entend modifier en cours de contrat le régime des frais accessoires en facturant séparément au locataire des frais jusque-là inclus dans le lo...
  9. 119 II 353
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1993 dans la cause dame M. contre C. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loye...
  10. 134 III 159
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative X. contre A. (recours en matière civile) 4A_421/2007 du 28 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habit...
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