Moteur de recherche Eurospider: aza://03-10-2001-6P-81-2001
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374 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-10-2001-6P-81-2001
  1. 119 Ib 447
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 24 maggio 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa Stato del Cantone Ticino c. P e consorti e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation; art. 105 al. 2 OJ (nouvelle teneur selon la LF du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 février 1992). Bien que les commissions fédérales d'estimation soient d...
  2. 111 Ib 176
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 7 ottobre 1985 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del decreto federale 23 marzo 1961/21 marzo 1973 sull'acquisto di fondi da parte di pe...
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour cas de rigueur. Art. 4 al. 1 lettre b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE), art. 8 al. 3 de la loi fédér...
  3. 143 II 661
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_40/2017 / 2C_41/2017 vom 5. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 et art. 37b LIFD, art. 1 et 2 OIBL; imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indép...
  4. 119 Ib 334
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
  5. 138 II 379
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft X. gegen Bundesamt für Strassen (ASTRA) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen ...
    Regeste [A, F, I] Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB). Octroi d'allégements pour des parcelles non construites situées en zone d'habitation et d'a...
  6. 87 IV 157
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1961 i.S. Schär gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 117, 237 CP. Causalité adéquate. L'incapacité passagère de réaction que subit le conducteur d'un véhicule à moteur immédiatement après une collision ne se situe pas hors du cours normal des choses, même si cet état n'est pas exclusivement dû à la f...
  7. 117 II 101
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 19 febbraio 1991 della I Corte civile nella causa X contro Vodese Assicurazioni (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière (art. 58 ss LCR). Remboursement des frais d'avocat et d'expertise encourus dans une procédure pénale. 1. Rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2 et 3). 2. Nature des frais encourus avant procès (consid. 4). 3. Les fr...
  8. 90 IV 228
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1964 i.S. Henger gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 OCR. Croisement. 1. Un chantier muni de barrières constitue un obstacle au sens de l'art. 9 al. 1 OCR. 2. Lorsque, à cause d'un obstacle, l'espace est insuffisant pour que deux véhicules puissent se croiser, le conducteur non prioritaire do...
  9. 123 III 110
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1997 i.S. X. Versicherungsgesellschaft gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Lien de causalité adéquate. Pour décider si la causalité est adéquate, le juge doit user de son pouvoir d'appréciation, ce selon les règles du droit et de l'équité conformément à l'art. 4 CC. Pour cela...
  10. 101 IV 67
    Pertinence
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, vitesse inadaptée, causalité adéquate. Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un ac...
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