Moteur de recherche Eurospider: aza://03-10-2000-1P-360-2000
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-10-2000-1P-360-2000
  1. 90 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG
    Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
  2. 114 II 274
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1988 i.S. X. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 324 CO. Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1. Ce devoir subsiste lorsque l'impossibilité est imputable à l'employeur. Si les torts sont partagés, la créance de salaire doit être réduite par voie de compensation pro...
  3. 100 IV 167
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1974 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du con...
  4. 80 I 60
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i.S. Amsler und A.-G. für Immobilien- und Hypothekarbesitz gegen Zürich, Direktion der Justiz.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait. Quand cette dernière condition est-elle remplie? (consid. 2). Quid lorsqu'on soupçonne que les actionnaires ont l'intention de vendre le cadre d'actions de la société? (c...
  5. 109 II 202
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1983 i.S. Rialto Film AG gegen Konkursmasse der Starfilm GmbH Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 936 CC; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la pro...
  6. 149 III 362
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und B. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_869/2021 vom 25. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection. Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt ...
  7. 128 II 378
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X., B.X. und Mitb. gegen TDC Switzerland, Bausektion der Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.264/2000 vom 24. September 2002
    Regeste [A, F, I] Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI). Examen de la puissance apparente rayonnée ERP figurant dans la fiche de données spécifiques au site (art. 3 al. 9 ORNI; consid. 4). Les balcons et toits en terrasse ne sont pas ...
  8. 93 I 369
    Pertinence
    47. Sentenza del 13 luglio 1967 della II. Corte civile nella causa CIT Continental Inward Transportation SA contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux. Immatriculation des bateaux. 1. La loi ne définit pas le port d'attache, qui permet de déterminer à quel office incombe l'immatriculation du bateau. On a laissévolontairement à la jurisprude...
  9. 93 I 620
    Pertinence
    79. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Egli gegen die Stadt Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier 1. Notion de la dépense dite liée (consid. 5). 2. Acquisition d'un ordinateur: a) est-elle indispensable à l'administration municipale (consid. 6); b) ses conséquences sur l'organisation de l'administration communale (consid. 7); c)...
  10. 123 IV 132
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale universelle . Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessair...
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