Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2013-8C_571-2013
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697 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2013-8C_571-2013
  1. 107 II 417
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1981 i.S. Sulzer gegen Kies AG Frauenfeld (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contra...
  2. 109 II 347
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1983 i.S. Naef gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmatio...
  3. 105 III 140
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1979 dans la cause Cinetelevision International Registered Trust (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP. 1. Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les ...
  4. 126 III 438
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 2000 dans la cause Sociétés S. et D. contre C. et IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'oct...
  5. 95 II 204
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1969 i.S. Itasas AG. gegen Banco de Bilbao.
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ. L'art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre.
  6. 118 III 60
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 février 1992 dans la cause G. SA contre Emirat de D. et D.B. Ltd (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ; art. 271 ss LP; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
  7. 95 II 333
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Landolt gegen Basler-Unfall und Hegner.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 LCR. Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l'art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droit...
  8. 147 IV 329
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 1B_370/2020 vom 10. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. b et art. 334 al. 1 CPP; compétence du juge unique. La limite de deux ans de privation de liberté jusqu'à laquelle la compétence du juge unique peut être prévue doit être appliquée strictement. Elle ne peut être dépassée en aucun cas....
  9. 130 I 290
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Zürcher Anwaltsverband und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich sowie Kantonsrat des Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.136/2004 vom 28. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; art. 85 let. a et art. 88 OJ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois. Qualité des personnes physiques ou morales pour exercer le recours de droit public en matière de droit de...
  10. 91 II 291
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1965 i.S. Hedinglinger gegen Gerschwiler & Co. AG
    Regeste [A, F, I] Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi. Responsabilité du preneur pour un dommage survenu à la machine et causé surtout par cet ouvrier (art. 97 al. 1, 101 al. 1, 261 al. 1 et 272 al. 1 et 2 CO)....
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.