Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2013-8C_571-2013
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697 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2013-8C_571-2013
  1. 117 Ib 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1991 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und St. Gallisch-Appenzellischer Naturschutzbund gegen H. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh. (Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ; art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l'art. 24 LAT, les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dan...
  2. 132 III 737
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. (Berufung) 4C.194/2006 vom 5. September 2006
    Regeste [A, F, I] Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO). C...
  3. 149 III 172
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_60/2022 vom 5. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 en relation avec l'art. 285 al. 2 CC; art. 58 al. 1 et art. 314 al. 2 cum art. 271 let. a CPC; art. 9 Cst.; protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'app...
  4. 115 Ib 373
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; interdiction d'excéder les conclusions de la requête; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide; en effet, la CEEJ n'oblige pas l...
  5. 122 IV 37
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1996 dans la cause G. c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut, indépendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let...
  6. 109 III 97
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Juli 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuite...
  7. 113 Ia 172
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Immunité des Etats; séquestre. Art. 88 OJ. Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité ...
  8. 135 III 489
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_153/2009 vom 29. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 75 CC; délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association; péremption. Le délai de péremption d'un mois prévu par le droit fédéral peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de ...
  9. 90 II 15
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1964 i.S. Zellweger gegen Abegglen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1. Quand l'auxiliaire agit-il dans l'accomplissement de son travail ? 2. L'architecte qui dirige une construction répond-il du dommage que cause son employé en falsifiant le visa dont il doit munir les d...
  10. 124 III 350
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1998 i.S. W. X. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 al. 1 CO; transfert des créances. La cession légale, au sens de l'art. 401 al. 1 CO, inclut aussi les droits sociaux (consid. 2).
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