Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2012-8C_597-2012
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790 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2012-8C_597-2012
  1. 102 V 69
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 30. Mai 1976 i.S. Weber gegen Die Eidgenössische Kranken- und Unfallkasse und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA. La correction chirurgicale de défauts esthétiques d'une certaine importance provenant d'un accident ou d'une maladie relève des prestations obligatoires, si l'assurance répond des suites primaires de l'accident ou de la maladie. Art....
  2. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  3. 148 III 138
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_1000/2020 vom 1. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 275 LP, art. 78 LHID; exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'...
  4. 130 III 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. Trust Ltd. gegen Einwohnergemeinde Z. sowie Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.302/2003 vom 23. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 593 ss CC; liquidation officielle d'une succession. Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le procès en son propre nom (consid. 2). La liquidation officielle est une institution du droit privé. Faute d'être investi de la ...
  5. 107 Ia 152
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Firestone (Schweiz) AG gegen Gewerkschaft Textil-Chemie-Papier und Schweiz. Metall- und Uhrenarbeitnehmerverband, Kantonales Einigungsamt Baselland als Schiedsger...
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Office cantonal de conciliation désigné, dans un contrat collectif de travail, comme tribunal arbitral privé pour trancher des conflits du travail. Ni le droit fédéral (cf. art. 34 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 jui...
  6. 106 Ib 260
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perqui...
  7. 130 III 321
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Versicherung Y. (Berufung) 5C.184/2003 vom 29. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec la survenance du sinistre (précision de la jurisprudence).
  8. 93 II 504
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
  9. 111 III 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1985 dans la cause X. Ltd. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LP. Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
  10. 91 IV 166
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1965 i.S. Schwarb gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites. Art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 59 al. 1 CP; art. 271 PPF. 1. Le p...
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