Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2007-2A-730-2006
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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2007-2A-730-2006
  1. 143 IV 445
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_1192/2016 du 9 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP. En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut p...
  2. 144 IV 23
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 140, 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 CPP lor...
  3. 128 IV 86
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité) 6S.36/2002 du 22 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une condition de l'application de l'art. 217 CP. Ils permettent cependant de concrétiser l'obligation d'entretien et rendront pl...
  4. 121 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 janvier 1995 dans la cause S. SA contre époux L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qua...
  5. 116 II 275
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 août 1990 dans la cause Communauté des propriétaires d'étage de l'immeuble Pré-Bouvier 27-29 contre Gillet et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à...
  6. 122 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1996 dans la cause B. c Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 189, 190 CP, contrainte sexuelle et viol, commis en exerçant sur la victime des pressions d'ordre psychique. Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2).
  7. 137 III 362
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_136/2011 du 10 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 269d CO et art. 19 OBLF; modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires. Le bailleur qui entend modifier en cours de contrat le régime des frais accessoires en facturant séparément au locataire des frais jusque-là inclus dans le lo...
  8. 138 III 348
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_540/2011 du 30 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 2 CC; équitable indemnité. Conditions de l'octroi d'une équitable indemnité à l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure supérieure à son devoir (consid. 7.1.1 et 7.1.2). Calcul du mo...
  9. 105 Ib 399
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mai 1979 dans la cause Greuter contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a pass...
  10. 122 II 397
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 juin 1996 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Service de l'administration militaire du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LTM: exonération de la taxe d'exemption du service militaire pour atteinte à la santé. Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établ...
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