Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2003-1A-11-2003
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51 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2003-1A-11-2003
  1. 125 II 65
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Y. Stiftung und X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 103 lettre a OJ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs. Qualité pour recourir contre la décision d'assistance administrative de la Commission fédérale des ...
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